Conditions générles de vente Paysapreneur

Dernière mise à jour : 9 décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes proposées par PAYSAPRENEUR, marque exploitée par la société :
PAYSAPRENEUR – EURL Joël Arquier
SIREN : 994 220 614
SIRET : 994 220 614 00014
RCS Montauban : 994 220 614
TVA intracommunautaire : FR27994220614
Siège social : 163 route de Braguillou, 82170 Fabas – France
Capital social : 1 000 €
Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Représentée par son gérant : Joël Arquier
Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à la vente des éléments suivants :

• Formations en ligne
• Programmes d’accompagnement
• Coachings individuels et collectifs
• Abonnements aux services PAYSAPRENEUR
• Produits physiques (livres, supports imprimés)
• Ateliers en présentiel

Elles s’appliquent à toute commande passée via les sites, liens de paiement, email, téléphone ou tout autre canal géré par PAYSAPRENEUR.

Article 2 – Conditions d’accès et limitation d’âge

L’accès aux services numériques est réservé :

• aux personnes majeures (18 ans révolus)
• ou aux mineurs de plus de 16 ans avec autorisation écrite d’un représentant légal.

PAYSAPRENEUR se réserve le droit de demander une pièce d’identité.
 Tout Client ne remplissant pas ces conditions sera désinscrit et remboursé.

Article 3 – Commande

Toute commande vaut engagement ferme et définitif.
La validation de la commande constitue une signature électronique avec la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC.
 PAYSAPRENEUR peut modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix applicables restent ceux en vigueur lors de la commande.

Paiement

• Le paiement est exigible immédiatement et intégralement sauf mention contraire.
• Moyens acceptés : cartes bancaires, virement, Stripe, PayPal (si proposé).
• Les frais bancaires sont à la charge du Client.

Plans de paiement

Les paiements en plusieurs fois constituent une facilité accordée au Client.
 Tout plan de paiement engage irrévocablement le Client sur la totalité du montant dû.
En cas d’échec d’une échéance :

• Le solde total devient immédiatement exigible (« déchéance du terme »)
• Des intérêts de retard seront appliqués : 3 fois le taux d’intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est automatiquement due
• L'accès au programme peut être suspendu sans préavis
• Le dossier peut être transmis à un service de recouvrement

Chargebacks

Toute demande abusive de rétrofacturation (« chargeback ») entraînera :

• la suspension immédiate des accès
• l’envoi d’un dossier au service juridique
• des poursuites en recouvrement si la contestation est infondée

Article 5 – Abonnements

Les abonnements mensuels (facturés mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement) sont reconduits automatiquement.
Résiliation possible :

• à tout moment depuis l’espace Client ou par email
• avec un préavis de 7 jours avant la prochaine échéance
• sans remboursement de la période en cours

PAYSAPRENEUR peut résilier un abonnement en cas :

• de non-paiement
• de non-respect des CGV
• de comportement inapproprié (voir Article 16)

Les tarifs des abonnements peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux contenus numériques accessibles immédiatement après paiement
• aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai légal
• aux sessions de coaching programmées

En accédant au contenu ou en participant à la première session, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 7 – Livraison des produits physiques

Les produits physiques sont expédiés à l’adresse fournie par le Client.
En cas d’erreur d’adresse, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
 PAYSAPRENEUR n’est pas responsable des retards ou pertes imputables au transporteur.

Article 8 – Garantie « Satisfait ou remboursé » (si applicable)

Lorsqu’elle est proposée, la garantie est soumise aux conditions suivantes :

• le Client n’a pas consommé plus de 10 % du programme
• la demande est effectuée dans le délai indiqué lors de la vente
• les frais bancaires potentiels restent à la charge du Client

Aucun remboursement ne sera accordé en dehors de ces conditions.

Article 9 – Assistance WhatsApp

Certains programmes incluent une assistance WhatsApp.
Cette assistance :

• n’est pas un service d’urgence
• est disponible les jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés
• donne lieu à une réponse dans un délai maximum de 72 heures
• est limitée au nombre d’échanges précisé lors de la vente
• lorsqu’elle est illimitée, elle est limitée à 1 sollicitation par semaine

Article 10 – Non-garantie de résultats

Les services proposés visent à fournir des outils, conseils et méthodes.
 Aucun résultat ne peut être garanti.
Le Client reconnaît que sa réussite dépend :

• de ses propres efforts
• de ses compétences
• de son contexte personnel/professionnel
• de sa mise en application

PAYSAPRENEUR ne pourra être tenu responsable d’un manque de résultats.

Article 11 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de PAYSAPRENEUR ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En tout état de cause, elle est strictement limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
Aucun dommage indirect ne pourra donner lieu à indemnisation :

• perte de chiffre d’affaires
• perte de données
• préjudice d’image
• manque à gagner
• interruption d’activité

Article 12 – Comportement du Client

Le Client s’engage à adopter en toutes circonstances un comportement respectueux.
PAYSAPRENEUR pourra, sans préavis et sans remboursement, suspendre ou résilier l'accès :

• en cas de comportement agressif, diffamatoire, irrespectueux
• en cas de perturbation des coachings ou groupes
• en cas d'atteinte à la réputation de la marque ou du gérant

Article 13 – Clause de non-dénigrement

Le Client s’engage à ne pas tenir de propos :

• diffamatoires
• mensongers
• dénigrants
• portant atteinte à la réputation de PAYSAPRENEUR ou de Joël Arquier

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis (documents, méthodes, vidéos, logos, modèles, systèmes, textes, supports) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, partage ou revente — même partielle — sans autorisation écrite est strictement interdite.
En cas de violation :

• suspension immédiate de l’accès
• absence de remboursement
• action en justice
• dommages et intérêts
• potentiellement poursuites pénales

Les supports peuvent inclure des marqueurs d’identification individuels.

Article 15 – Interdiction de partage des accès

Les identifiants sont strictement personnels.
Le partage, la diffusion ou la revente d'accès mènera à :

• l’exclusion immédiate
• la suppression définitive de l’accès
• l’absence totale de remboursement
• des poursuites pour contrefaçon

Article 16 – Non-responsabilité technique

PAYSAPRENEUR ne peut être tenu responsable en cas :

• de panne serveur
• d'indisponibilité temporaire
• de dysfonctionnement de plateforme tierce
• de difficultés liées à l’équipement ou connexion du Client
• de cas de force majeure

Le Client doit disposer d’un matériel approprié et d’une connexion internet suffisante.

Article 17 – Droit à l’image et enregistrements

Lors des coachings, ateliers ou webinaires, des enregistrements peuvent être réalisés.
Le Client autorise PAYSAPRENEUR à diffuser ces enregistrements uniquement en interne pour les participants.
Aucune diffusion publique ne sera faite sans autorisation écrite.
Le Client peut couper micro/caméra s’il ne souhaite pas apparaître.

Article 18 – Données personnelles (RGPD)

PAYSAPRENEUR collecte et traite les données du Client dans le cadre strict de son activité.
 Les données sont conservées pendant 5 ans, sauf obligation légale contraire.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, suppression ou opposition en écrivant à : [email protected]

Article 19 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Article 20 – Médiation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, un médiateur sera proposé en cas de litige non résolu.
Nom du médiateur : (à compléter ou indiquer « en cours de désignation »)

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige :

• une résolution amiable sera recherchée
• à défaut, le Tribunal de commerce de Montauban sera seul compétent
• même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie

Article 22 – Modifications des CGV

PAYSAPRENEUR peut modifier les CGV à tout moment.
 Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les Clients abonnés seront informés de toute modification substantielle.

Article 23 – Marque

PAYSAPRENEUR® est une marque déposée appartenant à Joël Arquier.
 Toute utilisation non autorisée fera l’objet de poursuites.